Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17/10/2026
Le présent document est établi dans le cadre de l'activité de Julie Delmaire, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial libertelumineuse, immatriculée sous le numéro SIRET 821 476 967 00020.
Adresse professionnelle : 2C rue du château, 33470, LE TEICH.
Dans le cadre de son activité de diététicienne-nutritionniste et naturopathe, Julie Delmaire propose des consultations individuelles à distance ainsi que des ateliers et interventions de sensibilisation à la santé, notamment auprès des entreprises et des établissements scolaires.
Pour faciliter la compréhension des présentes conditions générales de vente (CGV), les termes suivants sont définis :
Utilisateur·ice : toute personne qui consulte ou navigue sur le site internet www.libertelumineuse.com.
Client·e : toute personne physique ou morale qui réserve ou commande une prestation auprès de Julie Delmaire, notamment un particulier, une entreprise, une association ou un établissement scolaire.
Prestation : tout service proposé par Julie Delmaire dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les consultations individuelles et les ateliers de sensibilisation à la santé.
Prestataire : désigne Julie Delmaire, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Liberté Lumineuse.
Article 1. Informations préalables
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation pour les client·es consommateur·ices, les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de Julie Delmaire, prestataire de services, et de ses client·es.
Les présentes CGV doivent être consultées et acceptées avant toute réservation ou commande de prestation. Leurs éventuelles modifications seront publiées sur ce site internet et s'appliqueront aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Indépendance des clauses. Les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une d'elles est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
Indépendance des parties. Les parties conservent leur indépendance dans le cadre de la réalisation des prestations. Leur relation contractuelle n'établit aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni association, ni création d'une nouvelle entité juridique. Elle n'entraîne aucun droit de propriété ou d'engagement financier entre les parties, sauf dispositions contraires expressément convenues.
Article 3. Services
Description des services. Les prestations proposées par Julie Delmaire s'inscrivent dans le cadre de son activité professionnelle (code APE 8690F). Elles sont présentées sur le site internet : www.libertelumineuse.com.
✓ Offre 1 : Première séance (en visio)
Contenu :
Consultation en visioconférence (lien Google Meet).
Envoi d’un questionnaire initial pour préparer la première séance.
Remise d’une fiche conseils personnalisée, de fiche(s) bonus et d’une facture.
Suivi par mail et WhatsApp pendant 1 mois après l’envoi de la fiche.
Durée : 2h.
✓ Offre 2 : Séance de suivi (en visio)
Contenu :
Consultation en visioconférence (lien Google Meet).
Remise d’une fiche conseils personnalisée, de fiche(s) bonus et d’une facture.
Suivi par mail et WhatsApp pendant 1 mois après l’envoi de la fiche.
Durée : 1h30.
✓ Offre 3 : Ateliers en entreprise
Ateliers participatifs de sensibilisation à la santé autour de l'alimentation, du sommeil, du stress et du mouvement.
Contenu, durée et modalités d'intervention définis avec la structure cliente et précisés dans le devis.
✓ Offre 4 : Ateliers en milieu scolaire
Ateliers pédagogiques et interactifs autour de l'alimentation, du sommeil, des émotions et de la concentration, principalement destinés aux élèves de CM1 et CM2.
Contenu, durée et modalités d'intervention définis avec l'établissement et précisés dans le devis ou la proposition d'intervention.
Objectifs. Les prestations visent à accompagner les personnes dans l'adoption d'habitudes de vie favorables à leur santé et à leur bien-être, à travers des conseils personnalisés ou des actions collectives de sensibilisation.
Public cible. Les consultations individuelles s'adressent aux personnes souhaitant améliorer leurs habitudes de vie, notamment en matière de fatigue, de stress et de sommeil. Les ateliers s'adressent aux équipes en entreprise et aux élèves en milieu scolaire.
Limites des services. Les client·es reconnaissent que les prestations proposées :
ne se substituent pas à une consultation médicale, à un diagnostic médical ou à un suivi médical ;
ne remplacent pas un traitement ou une prescription médicale.
En cas de problème de santé nécessitant une prise en charge médicale, les client·es sont invité·es à consulter un·e professionnel·le de santé habilité·e. La prestataire intervient dans les limites de ses compétences professionnelles, notamment celles de diététicienne-nutritionniste.
Modifications des services. La prestataire se réserve le droit de :
adapter le contenu des prestations en fonction des besoins spécifiques du ou de la client·e, en accord avec ce·tte dernier·e ;
modifier librement ses offres et services pour l'avenir, sans remettre en cause les prestations déjà contractualisées.
Article 4. Durée et rythme
Durée des prestations. Les consultations individuelles ont une durée prévue de 2h pour la première séance et de 1h30 pour les séances de suivi. Ces durées sont indicatives et peuvent être légèrement ajustées en fonction des besoins au cours de la séance.
Pour les ateliers en entreprise et en milieu scolaire, la durée et les modalités d'intervention sont définies au préalable avec la structure cliente et précisées dans le devis ou la proposition d'intervention.
Horaires d'activité. Les consultations individuelles s'effectuent sur rendez-vous, selon les créneaux disponibles dans l'outil de réservation en ligne. Aucun rendez-vous ne peut être pris en dehors des créneaux proposés, sauf accord exceptionnel avec la prestataire.
Les ateliers sont organisés aux dates et horaires convenus avec les structures clientes, selon les disponibilités de la prestataire.
Délai de traitement des demandes. La prestataire s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de 72 heures ouvrées. Ce délai concerne notamment les demandes administratives, les renseignements sur les prestations et les échanges liés au suivi des consultations. Il peut exceptionnellement être prolongé en cas d'absence ou de circonstances particulières.
Missions urgentes. La prestataire ne prend pas en charge les demandes nécessitant une intervention en urgence. Les client·es sont invité·es à anticiper leurs demandes et à tenir compte des délais annoncés. Les prestations proposées ne constituent pas un service d'urgence médicale.
Article 5. Réservation et rétractation
Réservation. Pour réserver une consultation individuelle, le·la client·e doit effectuer sa réservation via l'outil Cal.com, accessible depuis le bouton “Réserver” de la page “Consultations” du site internet. La réservation est validée après le paiement intégral de la prestation via Stripe et l'envoi de la confirmation.
La prestataire se réserve le droit de refuser une demande pour un motif légitime, notamment lorsque la problématique rencontrée ne relève pas de ses compétences, conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation. En cas de refus après paiement, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Pour les ateliers en entreprise et en milieu scolaire, les modalités de réservation sont définies par devis ou accord écrit entre la prestataire et la structure cliente.
Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le·la client·e consommateur·ice dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être effectuée via le formulaire de rétractation en ligne, par mail à libertelumineuse.naturo@gmail.com ou à l'aide du modèle réglementaire figurant à la fin des présentes CGV. Toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est également acceptée.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire.
Exécution avant la fin du délai de rétractation. Lorsqu'une consultation est prévue avant l'expiration du délai de 14 jours, son exécution peut commencer à la demande expresse du·de la client·e.
Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le·la client·e perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, à condition d'avoir préalablement donné son accord exprès pour commencer la prestation avant la fin du délai et reconnu cette perte de droit.
Si le·la client·e se rétracte après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, un montant proportionnel aux services déjà fournis reste dû, dans les conditions prévues par la loi.
Les règles de rétractation applicables aux ateliers dépendent notamment de la qualité de la structure cliente et des conditions de conclusion du contrat.
Article 6. Politique tarifaire
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet ou communiqués par devis pour les ateliers et interventions.
Gamme tarifaire :
Appel découverte : gratuit
Première séance : 100 €
Séance de suivi : 90 €
Ateliers en entreprise et en milieu scolaire : tarifs sur devis.
TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En cas de différence entre les tarifs affichés sur le site internet et ceux des présentes CGV, le tarif communiqué au·à la client·e au moment de la réservation ou de l'acceptation du devis prévaut.
Modalités de paiement. Les consultations individuelles sont réglées intégralement lors de la réservation via Stripe, plateforme de paiement sécurisée intégrée à Cal.com. Aucun rendez-vous payant n'est confirmé sans paiement préalable. Une facture est transmise au·à la client·e.
Pour les ateliers et interventions, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis ou l'accord écrit conclu avec la structure cliente. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé à 30 jours, selon les règles applicables à la structure concernée. En cas d'interventions multiples, une facturation échelonnée peut être prévue.
Modifications et promotions. La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les réservations déjà confirmées ou les devis acceptés. Les éventuelles promotions sont proposées pour une durée déterminée, précisée lors de leur mise en place.
Retards de paiement. Dans le cadre des prestations réalisées auprès de client·es professionnel·les, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque celle-ci est légalement applicable. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 7. Exécution de la prestation
Les consultations individuelles sont réalisées à distance, tandis que les ateliers et interventions en entreprise et en milieu scolaire se déroulent en présentiel, selon les modalités convenues entre la prestataire et la structure cliente.
Moyens de communication. Pour le bon déroulement des prestations, les échanges peuvent avoir lieu par visioconférence (Google Meet), mail, WhatsApp ou téléphone, selon les besoins et les modalités convenues.
Pour les consultations individuelles, le lien de visioconférence est transmis au·à la client·e lors de la confirmation du rendez-vous via Cal.com.
Préparation avant la première séance. Le·la client·e doit remplir et renvoyer le questionnaire préalable au moins 72 heures avant le premier rendez-vous. Si ce délai n'est pas respecté, la séance pourra être reportée selon les disponibilités de la prestataire. Les conditions de report et d'annulation sont précisées dans les présentes CGV.
Suivi entre les séances. Dans le cadre des consultations individuelles, la prestataire propose un accompagnement complémentaire par mail ou WhatsApp pendant un mois après l'envoi de la fiche de conseils personnalisés, afin de répondre aux questions relatives aux recommandations transmises.
Remise des documents après la séance. Après chaque consultation, la prestataire transmet au·à la client·e une fiche de conseils personnalisés dans un délai maximal de 72 heures ouvrées. Ces conseils s'inscrivent dans le champ de compétences de la prestataire et ne se substituent pas à un diagnostic médical ni à un traitement prescrit par un·e professionnel·le de santé.
Ateliers et interventions. Les modalités pratiques des ateliers (lieu, durée, matériel nécessaire, contenu et calendrier) sont définies en amont avec la structure cliente, dans le devis ou par accord écrit. Chaque partie s'engage à fournir les informations et les moyens nécessaires au bon déroulement de l'intervention.
Article 8. Obligations respectives
Obligations de la prestataire. La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, dans la limite de ses compétences et sur la base des informations transmises par le·la client·e ou la structure cliente, afin de répondre aux besoins exprimés. Pour les ateliers et interventions, elle s'engage à respecter les modalités convenues avec la structure cliente, notamment concernant le contenu, la durée et les objectifs de l'intervention.
Obligations du·de la client·e. Le·la client·e ou la structure cliente s'engage à :
Fournir des informations sincères, complètes et précises concernant ses attentes, ses besoins et tout élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Maintenir un dialogue respectueux et constructif avec la prestataire tout au long de la prestation.
Régler le montant dû conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV ou dans le devis accepté.
Pour les ateliers et interventions, la structure cliente s'engage à mettre à disposition un espace adapté et les équipements convenus en amont avec la prestataire, nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Article 9. Limitations de responsabilité
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directement liées aux situations suivantes, sous réserve des dispositions légales applicables :
Un cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Une faute du·de la client·e ou de la structure cliente ayant contribué au dommage.
Des informations inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le·la client·e ou la structure cliente, lorsqu'elles compromettent la bonne exécution de la prestation.
En cas de force majeure empêchant la réalisation d'une prestation, la prestataire s'engage à informer le·la client·e ou la structure cliente dans les meilleurs délais afin de convenir, lorsque cela est possible, des modalités de report ou des suites à donner à la prestation.
Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité de la prestataire dans les situations où celle-ci ne peut légalement être exclue.
Article 10. Données personnelles
La prestataire s'engage à traiter les données personnelles de ses client·es et des personnes concernées par ses prestations dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi “Informatique et Libertés”.
Droits du·de la client·e. Conformément à la réglementation applicable, chaque personne dispose, selon les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant directement la prestataire par mail, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Recours. En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut contacter la prestataire afin de rechercher une solution. Elle dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur www.cnil.fr.
Conservation des données. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables. Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.
Politique de confidentialité. Pour plus d'informations sur les données collectées, leur utilisation, leur conservation et les droits des personnes concernées, la politique de confidentialité est accessible sur le site internet www.libertelumineuse.com.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les contenus et supports créés par la prestataire dans le cadre de ses prestations (fiches de conseils personnalisés, diaporamas, documents pédagogiques, supports d'ateliers, etc.) restent sa propriété intellectuelle et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.
Droits réservés. Les supports transmis aux client·es ou aux structures clientes sont destinés à leur utilisation personnelle ou interne, dans le cadre de la prestation réalisée. Leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation à des fins commerciales ou professionnelles est interdite sans l'accord préalable et écrit de la prestataire, sauf exceptions prévues par la loi.
Obligations du·de la client·e. Le·la client·e ou la structure cliente s'engage à ne pas :
Utiliser ou reproduire les supports fournis pour organiser ou commercialiser des prestations similaires sans autorisation.
Céder, revendre ou diffuser les supports à des tiers sans accord préalable.
Publier tout ou partie des documents sur les réseaux sociaux, sites internet ou autres espaces publics sans autorisation.
Sanctions. Toute utilisation non autorisée des contenus protégés peut engager la responsabilité de son auteur·ice, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12. Discrétion et secret
La prestataire et le·la client·e ou la structure cliente s'engagent à respecter la confidentialité des informations privées ou non publiques dont iels pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation concerne notamment les informations personnelles, professionnelles ou relatives à la santé des personnes accompagnées, ainsi que les informations confidentielles communiquées par les structures clientes.
Elle reste applicable après la fin de la prestation, y compris en cas de différend entre les parties, sous réserve des obligations légales de divulgation et des informations déjà rendues publiques de manière licite.
Toute violation de cette obligation peut engager la responsabilité de la partie concernée, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13. Annulation
Annulation d'une consultation individuelle. Toute demande d'annulation doit être adressée à la prestataire par mail, avant l'heure prévue du rendez-vous. La date et l'heure de réception du mail servent à déterminer les conditions de remboursement applicables :
Au moins 72 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral.
Moins de 72 heures avant le rendez-vous : remboursement de 70 % du montant payé.
Annulation d'un atelier ou d'une intervention. En cas d'annulation par une structure cliente privée, les conditions suivantes s'appliquent au montant convenu pour l'intervention :
Au moins 7 jours avant l'intervention : aucune indemnité d'annulation.
Moins de 7 jours, mais au moins 48 heures avant l'intervention : indemnité pouvant aller jusqu'à 50 % du montant convenu, selon le délai de prévenance, le travail de préparation déjà réalisé et les frais engagés.
Moins de 48 heures avant l'intervention : indemnité pouvant aller jusqu'à 70 % du montant convenu, selon le travail de préparation réalisé, les frais engagés et les conséquences de l'annulation.
Si un paiement a déjà été effectué, le remboursement correspond au montant versé, déduction faite de l'indemnité applicable. Dans le cas contraire, l'indemnité peut être facturée à la structure cliente.
Pour les interventions auprès de structures publiques, les conditions d'annulation et les éventuelles indemnités sont déterminées conformément aux règles applicables à la commande publique et aux stipulations du contrat conclu avec la structure.
Cas exceptionnels. En cas de maladie, d'accident ou d'événement exceptionnel, une demande d'annulation sans frais ou de remboursement intégral peut être adressée à la prestataire. Elle sera examinée selon les circonstances, sans préjudice des droits prévus par la loi.
Annulation par la prestataire. En cas d'annulation d'une prestation par la prestataire, celle-ci s'engage à prévenir le·la client·e ou la structure cliente dans les meilleurs délais et à proposer, si possible, une nouvelle date. Si aucun report n'est accepté, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.
Droit légal de rétractation. Les présentes conditions commerciales d'annulation sont distinctes du droit légal de rétractation de 14 jours, lorsqu'il est applicable. L'exercice de ce droit s'effectue conformément à l'article 5 des présentes CGV et aux dispositions du Code de la consommation. Aucune indemnité d'annulation prévue au présent article ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si la prestation a commencé à la demande expresse du·de la client·e avant la fin du délai légal, les règles spécifiques relatives au paiement proportionnel et à l'exécution complète de la prestation s'appliquent.
Article 14. Report
Demande de report par le·la client·e. Toute demande de report d'une consultation individuelle peut être effectuée sans frais directement via Cal.com, au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, sous réserve des créneaux disponibles.
Passé ce délai, toute demande de report doit être adressée à la prestataire par mail. Celle-ci pourra l'accepter exceptionnellement, selon les circonstances et ses disponibilités. À défaut d'accord sur un report, les conditions d'annulation prévues à l'article 13 s'appliquent en cas d'annulation de la consultation.
Report d'un atelier ou d'une intervention. Toute demande de report par une structure cliente doit être adressée à la prestataire dans les meilleurs délais. Les parties recherchent ensemble une nouvelle date, sous réserve de leurs disponibilités respectives.
En cas de report accepté, les éventuelles modifications des conditions de réalisation ou des frais supplémentaires sont convenues par écrit entre les parties.
Si aucun report n'est convenu et que la structure cliente renonce à l'intervention, les conditions d'annulation prévues à l'article 13 s'appliquent, sous réserve des règles particulières applicables aux structures publiques.
Report par la prestataire. En cas d'empêchement exceptionnel, la prestataire s'engage à prévenir le·la client·e ou la structure cliente dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date, si possible dans les trois mois suivant la date initialement prévue.
Si aucun report ne convient au·à la client·e ou à la structure cliente, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.
Article 15. Retours client·e·s
Retours et questionnaires. Dans le cadre de l'amélioration de ses prestations, la prestataire peut solliciter les client·es et les participant·es aux ateliers afin de recueillir leurs retours d'expérience, notamment au moyen de questionnaires de satisfaction. La participation est facultative et les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Témoignages et diffusion de contenus. La prestataire peut diffuser des témoignages écrits, vidéos ou audios (par exemple : extraits de conversations, captures d'écran, échanges par SMS ou mail) afin de promouvoir son activité, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Données personnelles : toute diffusion d'un témoignage ou d'un contenu permettant d'identifier une personne nécessite son autorisation préalable, libre, spécifique et éclairée, recueillie séparément de l'acceptation des présentes CGV.
Droit à l'image : toute utilisation de photographies, vidéos ou enregistrements audio permettant d'identifier une personne nécessite une autorisation écrite distincte, précisant les contenus concernés, les supports de diffusion, les finalités et la durée d'utilisation.
Autorisation d'utilisation de l'image et de la voix. Pour les contenus concernés, les modalités d'utilisation sont définies dans une autorisation spécifique. Pour les participant·es mineur·es, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès des titulaires de l'autorité parentale, conformément à la réglementation applicable.
Respect de la vie privée. Conformément à l'article 9 du Code civil et à la réglementation relative à la protection des données personnelles, chaque personne dispose du droit au respect de sa vie privée, de son image et de sa voix. Toute demande de retrait d'une autorisation est examinée conformément aux règles applicables, notamment concernant les utilisations futures et les contenus déjà diffusés.
Article 16. Contentieux
Réclamation. En cas de différend entre la prestataire et le·la client·e ou la structure cliente, une réclamation peut être adressée par écrit, par mail ou par courrier. La prestataire s'engage à répondre dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire, sans préjudice de leurs droits et recours légaux.
Résiliation. Les conditions d'annulation et de report des prestations ponctuelles sont définies aux articles 13 et 14 des présentes CGV. Pour les contrats portant sur plusieurs interventions, les modalités éventuelles de résiliation anticipée sont précisées dans le devis ou l'accord écrit conclu entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Litige. En cas d'échec de la résolution amiable, les client·es particulier·es peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour les litiges avec les structures clientes professionnelles, les parties privilégient également une résolution amiable, sans préjudice de leurs droits.
Confidentialité des différends. Les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable et discrète des différends ou litiges, dans le respect de la confidentialité des informations personnelles, professionnelles ou sensibles échangées. Cette disposition ne limite pas le droit de chaque partie de s'exprimer dans les conditions prévues par la loi, de formuler une réclamation, de signaler des faits aux autorités compétentes ou d'exercer ses recours légaux.
Tribunal compétent. À défaut de résolution amiable, les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le·la client·e et l’entreprise, celleux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le·la client·e adressera une réclamation écrite auprès de la professionnelle ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la professionnelle dans un délai raisonnable d’un mois, le·la client·e consommateur·rice, au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le·la médiateur·rice compétent·e inscrit·e sur la liste des médiateur·rices établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing - 12000 Rodez
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Julie Delmaire, 2C rue du château, 33470, LE TEICH, libertelumineuse.naturo@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ....................................
Nom du/de la consommateur·ice : ....................................
Adresse du/de la consommateur·ice : ....................................
Signature du/de la consommateur·ice (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ....................................