Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08/01/2025
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Julie Delmaire EI (nom commercial : libertelumineuse), domiciliée au 2C rue du château, 33470, LE TEICH, immatriculée au 82147696700020 (SIRET de l'établissement).
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur·rice : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client·e : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Julie Delmaire.
Prestataire : désigne Julie Delmaire en sa qualité de professionnelle.
Article 1. Informations préalables
Conformément aux dispositions des articles R111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de Julie Delmaire, prestataire de services, et de ses client·e·s.
Tout utilisateur·rice de ce site internet est tenu·e de consulter régulièrement les CGV et de les accepter avant de procéder à tout paiement. Les modifications des présentes CGV seront publiées directement sur ce site internet. Les utilisateur·rice·s sont invité·e·s à les consulter avant chaque nouvelle réservation. Ce document fait office de contrat d’adhésion et engage le·la client·e dès son acceptation.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Toute autre loi ou juridiction étrangère est exclue. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Indépendance des clauses. Les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une d'elles est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
Indépendance des parties. Les parties conservent leur indépendance totale dans le cadre de cette collaboration. Ce partenariat n'établit aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni association, ni création d'une nouvelle entité juridique. Il n'entraîne aucun droit de propriété ou d'engagement financier entre les parties, sauf dispositions contraires expressément convenues.
Article 3. Services
Description des services. Les prestations proposées par Julie Delmaire s’inscrivent dans le cadre de l’activité APE 8690F (activités de santé humaine non classées ailleurs). Elles sont disponibles sur le site internet : www.libertelumineuse.com
✓ Offre 1 : Première séance (en visio)
Contenu :
Consultation en visioconférence (lien Google Meet).
Envoi d’un questionnaire initial pour préparer la première séance.
Remise d’une fiche conseils personnalisée, de fiche(s) bonus, et d’une facture.
Suivi par mail et WhatsApp pendant 1 mois après l’envoi de la fiche.
Durée : entre 1h30 et 2h.
✓ Offre 2 : Séance de suivi (en visio)
Contenu :
Consultation en visioconférence (lien Google Meet).
Remise d’une fiche conseils personnalisée, de fiche(s) bonus, et d’une facture.
Suivi par mail et WhatsApp pendant 1 mois après l’envoi de la fiche.
Durée : 1h30.
Objectifs. Les prestations visent à accompagner chaque client·e dans l’adoption d’habitudes de vie saines et durables. Les objectifs principaux sont :
d’offrir des conseils personnalisés et adaptés au quotidien de chacun·e.
de favoriser un mieux-être physique et mental.
de travailler sur l’hygiène de vie, la nutrition, et des techniques naturelles pour retrouver équilibre et sérénité.
Public cible. Ces services s’adressent aux personnes souhaitant améliorer leur hygiène de vie, qui se sentent souvent perdues face au flot d’informations contradictoires en matière de santé, et qui recherchent un accompagnement bienveillant et personnalisé. Mon approche convient particulièrement aux individus désireux de progresser à leur rythme, sans pression ni frustration, et d’adopter des habitudes saines sans culpabilité.
Limites des services. Les client·e·s reconnaissent que ces prestations :
ne constituent en aucun cas des services de diagnostic ou des consultations de médecine conventionnelle ou moderne.
n’ont pas vocation à remplacer un suivi médical, un traitement, ou une prescription réalisée par un médecin.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les client·e·s sont informé·e·s que seul·e leur médecin traitant est habilité·e à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Modifications des services. La prestataire se réserve le droit de :
adapter le contenu des prestations en fonction des besoins spécifiques du·de la client·e, en accord avec ce·cette dernier·e.
modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Article 4. Durée et rythme
Durée des prestations. Les prestations proposées par la prestataire ont une durée moyenne estimée à 1h30. Cette durée est indicative et peut être ajustée en fonction des besoins réels au cours de la séance.
Horaires d'activité. Les consultations et échanges avec la prestataire s'effectuent selon le planning hebdomadaire suivant :
Lundi : Fermé
Mardi : Fermé
Mercredi : 10h-18h
Jeudi : 10h-18h
Vendredi : Fermé
Samedi : 10h-13h
Dimanche : 11h-13h
Aucun rendez-vous ne peut être pris en dehors de ces créneaux. La prestataire n'est pas disponible le dimanche et le lundi pour répondre aux demandes.
Délai de traitement des demandes. La prestataire s'engage à traiter les demandes dans un délai maximum de 72h ouvrables. Ce délai inclut les demandes administratives et liées au suivi des prestations.
Missions urgentes. La prestataire ne prend pas en charge de missions en urgence. Les client·e·s sont invité·e·s à planifier leurs demandes en tenant compte des délais annoncés.
Article 5. Réservation et rétractation
Réservation. Pour confirmer sa demande de prestation, le·la client·e doit effectuer sa réservation via le formulaire de prise de rendez-vous sur Cal.com®, accessible en cliquant sur “Réserver” sur le site internet. La réservation est validée uniquement après le paiement intégral du service via Stripe, au moment de la soumission du formulaire.
La prestataire se réserve le droit d'étudier chaque demande avant de confirmer la collaboration. Une demande peut être refusée si les problématiques rencontrées ne relèvent pas de ses compétences ou pour tout motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
Droit de rétractation. Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le·la client·e dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande (réception du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités. En cas d’exercice de ce droit, la prestataire procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La demande de rétractation peut être adressée par email à l’adresse indiquée sur le site internet.
Renonciation au droit de rétractation. Le·la client·e est informé·e qu’en réservant une séance à une date spécifique et en s’y présentant, iel renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qui exclut ce droit pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, le paiement correspondant aux prix indiqués sur le site internet doit être effectué lors de la validation de la demande.
Gamme tarifaire :
Appel découverte : 0 € HT
Première séance : 90 € HT
Séance de suivi : 80 € HT
(TVA non applicable, article 293 B CGI - régime de la micro-entreprise)
En cas de différence entre le tarif affiché sur le site internet et celui des présentes conditions générales de vente, le tarif applicable sera celui indiqué dans ces dernières.
Modalités de paiement. Les paiements s'effectuent via Stripe, une plateforme sécurisée intégrée à Cal.com®, qui accepte les cartes bancaires et autres moyens de paiement disponibles. Aucun rendez-vous ne sera confirmé sans paiement préalable. Une facture sera transmise au·à la client·e après validation du paiement, à titre administratif.
La prestataire est exonérée de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Modifications et promotions. La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réductions et promotions proposées sont fixées pour une durée déterminée, précisée au moment de leur mise en place.
Retards de paiement. Dans le cadre de paiements différés exceptionnels, aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé. Tous les paiements s’effectuent au moment de la réservation via la plateforme Cal.com®. Par conséquent, aucun retard de paiement n’est possible dans le cadre habituel des prestations. Toutefois, en cas de paiement différé exceptionnellement convenu entre le·la client·e et la prestataire (par exemple, pour une prestation spécifique hors réservation en ligne), des pénalités de retard pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, sur la base des informations transmises par le·la client·e, et selon les délais convenus entre les parties.
Moyens de communication.
Pour le bon déroulement de la prestation, les échanges entre la prestataire et le·la client·e pourront avoir lieu par :
Appels téléphoniques
Message via WhatsApp
Visio-conférence
Mails
Réseaux sociaux (Instagram, Facebook)
Dans le cadre d’une visioconférence, un lien sera envoyé au·à la client·e au plus tard 30 minutes avant l’heure prévue.
Préparation avant la première séance. Le·la client·e devra remplir et renvoyer un questionnaire au moins 72 heures avant le premier rendez-vous. Si ce délai n’est pas respecté, la séance sera reportée en fonction des disponibilités de la prestataire. Le·la client·e dispose d’un délai d’un mois pour reprogrammer cette séance. Passé ce délai, la séance ne pourra ni être reportée, ni remboursée.
Suivi entre les séances. Pour assurer un suivi optimal entre les séances, le·la client·e s’engage à compléter un court questionnaire hebdomadaire transmis via la plateforme Notion. Ces questionnaires permettent d’évaluer les progrès réalisés, d’identifier d’éventuelles difficultés, et d’ajuster les conseils si nécessaire. La non-réalisation régulière de ces questionnaires pourrait limiter l’efficacité de la prestation et ne pourra être imputée à la prestataire.
Remise des documents après la séance. Après chaque séance, la prestataire transmettra au·à la client·e une fiche conseils personnalisée dans un délai de 72 heures ouvrées maximum. Ce document est fourni à titre informatif et ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.
Article 8. Obligations respectives
Obligations de la prestataire. La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, en fonction de ses compétences et des informations transmises par le·la client·e, pour répondre aux besoins exprimés.
Obligations du·de la client·e. Le·la client·e s’engage à :
fournir des informations sincères, complètes et précises concernant ses attentes, besoins, et tout élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
maintenir un dialogue respectueux et constructif avec la prestataire tout au long de la prestation.
régler le montant dû pour la prestation réservée, conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Article 9. Limitations de responsabilité
La prestataire ne saurait être tenue responsable envers le·la client·e dans les cas suivants :
en cas de force majeure, définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (par exemple : catastrophes naturelles, pannes informatiques majeures, décès ou accident d’un proche, etc.).
en cas de faute lourde ou intentionnelle du·de la client·e lors de la réalisation de la prestation.
en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le·la client·e, rendant impossible ou limitant la bonne exécution de la prestation.
En cas de force majeure ou d’événement fortuit, la prestataire s’engage à informer le·la client·e dans les plus brefs délais par tout moyen approprié, et à lui préciser les suites éventuelles de ces événements.
Article 10. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses client·e·s uniquement dans le cadre de ses missions professionnelles, conformément aux présentes conditions générales de vente.
Droits du·de la client·e. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679/UE, le·la client·e dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement de ses données.
droit à la limitation du traitement ou d’opposition, pour des motifs légitimes.
Le·la client·e peut exercer ses droits en contactant directement la prestataire via les coordonnées fournies dans les présentes CGV ou sur le site internet.
Recours. En cas de différend concernant le traitement des données personnelles, le·la client·e est invité·e à contacter la prestataire pour trouver une solution adaptée. Si le différend persiste, le·la client·e peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) à l’aide des informations disponibles dans le préambule des présentes CGV.
Conservation des données. Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de leur première obtention ou du dernier contact avec le·la client·e.
Politique de confidentialité. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, le·la client·e est invité·e à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet : www.libertelumineuse.com.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Droits réservés. Tous les droits de reproduction, modification, et diffusion des supports fournis par la prestataire sont strictement réservés. La reproduction, même partielle, de tout support (papier, numérique, électronique, oral, etc.) est interdite sans l’accord exprès et écrit de la prestataire.
Obligations du·de la client·e. Le·la client·e s’engage à :
ne pas utiliser, transmettre, reproduire, ou exploiter tout ou partie des supports fournis pour organiser ou réaliser des prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
ne pas céder, offrir, ou revendre les supports de travail à des tiers.
ne pas publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, réseaux sociaux, ou tout autre espace public.
Sanctions. Toute infraction à ces engagements expose le·la client·e à des poursuites judiciaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une stricte obligation de confidentialité dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation couvre toutes les informations à caractère privé, confidentiel, ou non public concernant l’autre partie, obtenues dans le cadre de la prestation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et s’interdisent de divulguer ou de communiquer, par tout moyen (oral, écrit, numérique, etc.), des informations susceptibles de porter préjudice à l’autre partie.
Toute violation de cette obligation constitue une infraction au présent contrat et expose la partie fautive à des sanctions prévues par la loi ou par les présentes conditions générales.
Article 13. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le·la client·e renonce expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés. Cette renonciation s’applique notamment aux prestations commencées avant l’expiration du délai légal de 14 jours suivant la réservation.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le·la client·e reconnaît que la renonciation à son droit de rétractation est une condition indispensable pour accéder aux services du prestataire avant la fin du délai légal.
La renonciation express est également requise pour l’utilisation de services numériques tels que les enregistrements audio, vidéo, ou logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le·la client·e après leur livraison, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 14. Annulation
Annulation ou modification. Le·la client·e peut modifier ou annuler une séance sans frais jusqu’à 72 heures avant la date prévue, en effectuant la démarche directement sur Cal.com®. Dans ce cas, le remboursement est de 100 % des sommes versées.
Annulation tardive. Si la demande d’annulation est formulée moins de 72 heures avant la séance, un remboursement partiel de 70 % du prix total sera effectué. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée si l’annulation intervient après la période de 72 heures, sauf en cas de force majeure.
Cas d’urgence. En cas d’urgence justifiée (maladie, événement imprévu, etc.), le·la client·e peut demander un remboursement intégral, sous présentation d’un justificatif valable (par exemple : certificat médical, attestation d’événement).
Article 15. Report
Demande de report par le·la client·e. Toute demande de report de prestation doit être effectuée directement via Cal.com®, au minimum 24 heures avant l’heure prévue de la séance. Le report peut se faire sans frais dans ce délai.
Si le·la client·e ne reporte pas dans les délais impartis, le créneau sera perdu, et aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure (maladie, événement imprévu, etc.) justifié par un document approprié.
Report par la prestataire. La prestataire se réserve le droit de reporter une séance ou de modifier le calendrier d’exécution de la prestation pour des raisons exceptionnelles (empêchement, événement imprévu, etc.). Dans ce cas, elle s’engage à :
informer le·la client·e par écrit (email ou message via Cal.com®) dans les plus brefs délais.
proposer de nouveaux créneaux dans un délai de 3 mois suivant la date initiale.
Si le·la client·e ne peut pas être disponible sur les nouveaux créneaux proposés, iel bénéficiera d’un report sans frais pour une autre date dans cette période.
Article 16. Suspension
Suspension par accord mutuel. Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord écrit, au moins 7 jours avant la date souhaitée. Les motifs de suspension peuvent inclure :
une maladie grave ou un problème de santé,
un événement familial majeur,
des difficultés ou blocages liés au programme.
Pendant la suspension, les paiements liés à la prestation seront également suspendus jusqu’à la reprise de celle-ci.
Suspension à l’initiative de la prestataire. La prestataire peut suspendre le contrat pour des motifs impérieux (empêchement, indisponibilité prolongée, etc.) et s’engage à en informer le·la client·e par écrit dans les plus brefs délais.
Reprise de la prestation. La reprise de la prestation intervient lorsque les deux parties conviennent de lever la suspension par écrit. Cette levée doit se faire dans un délai maximum de 3 mois après l’accord initial de suspension. Si aucune reprise n’a lieu dans ce délai, le contrat sera considéré comme résilié, sans pénalité ni sanction pour l’une ou l’autre partie.
Article 17. Retours client·e·s
Retours et questionnaires. Dans le cadre de l’amélioration de ses services, la prestataire peut solliciter les client·e·s pour obtenir un retour sur leurs expériences. Cela inclut :
des retours statistiques sur les prestations à des fins professionnelles, par exemple pour analyser ses pratiques ou optimiser ses supports de communication.
un questionnaire de satisfaction, envoyé après la prestation, utilisé exclusivement dans un cadre professionnel et dans le respect de la politique de protection des données personnelles.
Témoignages et diffusion de contenus. La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios, ou écrits (par exemple : extraits de conversations, captures d’écran, échanges par SMS ou email) pour promouvoir son activité en ligne.
Données personnelles : aucune donnée permettant d’identifier le·la client·e ne sera divulguée sans son autorisation expresse.
Droit à l’image : toute utilisation de photographies, vidéos, ou enregistrements audio nécessitant l’identification du·de la client·e fera l’objet d’une cession écrite des droits à l’image, conforme à l’article 9 du Code civil.
Cession de droits à l’image.
Autorisation écrite : la cession des droits à l’image doit être formalisée par écrit et est valable pour une durée de 10 ans à compter de la date de l’autorisation.
Périmètre : l’utilisation des supports est limitée à la promotion des services de la prestataire, à des fins publicitaires ou de prospection, et restreinte géographiquement à l’Union Européenne.
Révocation : le·la client·e peut révoquer cette cession à tout moment par écrit. Cette révocation n’affectera pas les contenus déjà publiés avant sa réception.
Respect de la vie privée. Conformément à l’article 9 du Code civil, le·la client·e dispose du droit à la protection de son image, de sa voix, et de sa vie privée. Toute utilisation en dehors des termes convenus dans l’autorisation écrite constitue une violation des présentes CGV.
Article 18. Contentieux
Réclamation. En cas de différend entre la prestataire et le·la client·e, ce·cette dernier·e doit adresser une réclamation par écrit (email ou courrier). La prestataire s’engage à répondre dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la réclamation. Si aucune solution proposée ne convient au·à la client·e, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
Résiliation. Pour résilier un contrat, la partie à l’origine de la demande doit notifier l’autre partie par écrit (email ou courrier) en respectant un délai de préavis d’1 mois à compter de la date de réception de la demande.
Si la résiliation intervient dans un délai plus court, une pénalité de 15 % du montant total prévu dans le cadre de la prestation sera appliquée.
Si la demande de résiliation émane du·de la client·e, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par la prestataire.
Précision actuelle : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations ponctuelles (séances à l’unité) proposées actuellement (elle s’applique uniquement aux contrats à long terme).
Litige.
Clientèle professionnelle : la clientèle professionnelle s’engage à tenter une résolution à l’amiable avant d’intenter toute action en justice.
Clientèle non professionnelle : les client·e·s particulier·e·s peuvent saisir gratuitement un centre de médiation compétent pour les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire.
Confidentialité des différends. Tous les différends ou litiges doivent rester strictement confidentiels. Aucune des parties ne pourra les divulguer publiquement ou provoquer une crise médiatique.
Tribunal compétent. En cas d’échec de la résolution à l’amiable, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel dont dépend la prestataire, sauf dispositions légales contraires (lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)).
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le·la client·e et l’entreprise, celleux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le·la client·e adressera une réclamation écrite auprès de la professionnelle ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la professionnelle dans un délai raisonnable d’un mois, le·la client·e consommateur·rice, au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le·a médiateur·rice compétent·e inscrit·e sur la liste des médiateur·rice·s établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing - 12000 Rodez